L'expansion de l'intervention des personnes publiques dans le domaine économique ainsi que du nombre d'activités de service public confiées à des entités privées a profondément modifié le droit ...

L’équipe de Droit Public du bureau de Paris vous propose de retrouver l’actualité récente française et européenne concernant le droit des contrats publics et le droit de la commande publique. Vous ...

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Il a été rédigé par l'ancienne rédaction de Droit de l'Environnement, avant son acquisition en 2023 par la société d'édition d'Actu-Environnement. Votre abonnement vous donne accès à cet article ...

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Nadia Beddiar does not work for, consult, own shares in or receive funding from any company or organization that would benefit from this article, and has disclosed no relevant affiliations beyond ...

Suivant les dispositions de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi Murcef, la délégation de service public (DSP) est ...

Comment est né le projet des Rencontres Territoriales de Droit public ? "C’est un projet que j’ai créé en 2023 au regard de l’urgence qu’il y a à redynamiser le droit public dans les territoires, en ...

Oui. Lorsque la convention de DSP prévoit que les sommes correspondant à des droits d'entrée dûment justifiés sont acquittées pour la mise à disposition de biens, évalués nécessairement à la valeur ...

Un moment d’inattention et vous avez stationné votre véhicule au mauvais endroit au mauvais moment et celui-ci est embarqué par la police, direction la fourrière. C’est un des cauchemars des ...

La dérive actuelle illustre un droit qui donne préséance au privé au détriment du public. Deux décisions judiciaires américaines rendues cette semaine marquent un tournant dans les rapports entre ...